Termes et conditions
Article 1. Champ d’application, objet du contrat et modification des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toute commande passée auprès de la Prestataire L'Assiette à Maman Sàrl (société sise à Place de la Diversité 7, c/o Diana Gonzalez Rey, 1217 Meyrin, CHE-165.120.302, ci-après « la Prestataire »), dans le cadre de la préparation et de la livraison de repas à domicile en Suisse.
La Prestataire propose la conception, la préparation et la livraison de repas élaborés par un chef, selon une approche nutritionnelle définie en collaboration avec un nutritionniste. Les prestations comprennent notamment la vente de repas à l’unité, de packs thématiques, de packs de découverte ainsi que, le cas échéant, d’abonnements, livrés dans une zone géographique déterminée.
Les repas sont destinés exclusivement à un usage privé et personnel. Toute revente ou utilisation à des fins commerciales est exclue.
Les conditions générales en vigueur au moment de la commande sont celles applicables à la relation contractuelle. La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales avec effet pour l’avenir, notamment en cas d’évolution de l’offre, d’adaptation des processus logistiques ou de modifications légales. Les nouvelles conditions générales sont portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié et s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Dans les présentes conditions générales, le terme « la cliente » désigne toute personne physique qui passe commande de repas, de packs ou d’abonnements auprès de la prestataire, pour un usage exclusivement privé et personnel.
L’utilisation du terme « la cliente » est effectuée par souci de lisibilité et de cohérence rédactionnelle et s’entend de manière neutre, indépendamment du genre de la personne concernée.
Article 2. Clientèle, commande et exactitude des informations
Les offres de la Prestataire s’adressent exclusivement aux consommateurs finaux.
La commande s’effectue via le site internet de la Prestataire. En passant commande, la cliente déclare être juridiquement capable de contracter et fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées de contact.
La cliente est seule responsable de l’exactitude des informations fournies. Toute erreur ou omission susceptible d’affecter la préparation ou la livraison des repas, en particulier une adresse incorrecte ou incomplète, ne saurait engager la responsabilité de la Prestataire.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement. La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations manifestement erronées ou de défaut de paiement.
Article 3. Offres, repas, packs et abonnements
La Prestataire propose différents formats de vente, incluant notamment des repas à l’unité, des packs thématiques tels que des packs destinés aux jeunes mamans ou aux profils gourmands, des packs de découverte comprenant des portions réduites ou des échantillons, ainsi que, le cas échéant, des abonnements.
Les repas sont conditionnés en barquettes adaptées à la livraison et à la consommation ultérieure. Selon l’offre choisie, les portions peuvent correspondre à des quantités complètes ou à des formats de dégustation destinés à la découverte de l’offre.
Les menus proposés peuvent varier en fonction de la saisonnalité, de la disponibilité des ingrédients et des choix culinaires du chef. Les photographies, descriptions et indications figurant sur le site internet ont une valeur illustrative et ne constituent pas des engagements contractuels.
Article 4. Nutrition, informations alimentaires, allergènes et avertissements
Les repas proposés par la Prestataire sont élaborés par un chef selon une approche nutritionnelle définie en collaboration avec un nutritionniste. Cette approche a pour objectif de proposer des repas équilibrés et variés, sans toutefois constituer un suivi médical, diététique ou thérapeutique personnalisé.
Les informations nutritionnelles, compositions et indications figurant sur le site internet ou sur tout support de communication sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical ou un suivi individualisé par un professionnel de santé.
Les repas peuvent contenir des allergènes, notamment mais non exclusivement gluten, lactose, fruits à coque, œufs, soja ou autres substances allergènes. La cliente est seule responsable de vérifier, avant toute commande et consommation, la compatibilité des repas avec ses allergies, intolérances, pathologies ou régimes alimentaires spécifiques.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction allergique, d’intolérance ou de conséquence liée à une condition médicale particulière de la cliente, lorsque celle-ci n’est pas compatible avec les repas commandés ou lorsque les informations fournies ont été utilisées en dehors de leur finalité indicative.
Article 5. Processus de commande, délais et organisation des livraisons
Les commandes doivent être passées au plus tard le dimanche à 15h pour être prises en compte pour la semaine de livraison suivante.
Toute commande passée après le dimanche à 15h est automatiquement reportée à la semaine de production et de livraison suivante, sans possibilité de dérogation.
Les livraisons interviennent au plus tôt le mercredi suivant la clôture des commandes, sous réserve des contraintes logistiques et de production. Les délais indiqués tiennent compte de la préparation des repas sur mesure et de l’organisation nécessaire à la livraison de produits alimentaires frais.
La cliente reconnaît et accepte que ces délais constituent des éléments essentiels du fonctionnement de la prestation et conditionnent la bonne exécution du contrat.
Article 6. Annulation, modification des commandes et absence de remboursement
Toute commande est ferme et définitive à compter du dimanche à 15h précédant la semaine de livraison concernée.
Aucune annulation, modification ou suspension de commande n’est possible après ce délai, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas d’empêchement personnel de la cliente.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour une commande validée et payée, y compris en cas de non-consommation totale ou partielle des repas, ceux-ci étant préparés sur mesure et constituant des denrées périssables.
La cliente reconnaît expressément que ces conditions sont justifiées par la nature des produits, les contraintes de production et l’organisation logistique de la Prestataire, et accepte ces modalités sans réserve lors de la validation de la commande.
Article 7. Abonnements
Les risques liés aux repas, notamment le risque de perte, de détérioration ou d’altération, sont transférés à la cliente au moment de la livraison à l’adresse indiquée ou du dépôt des repas conformément aux instructions fournies.
À compter de la livraison, la Prestataire n’est plus responsable de la conservation, du stockage ou de la consommation des repas. La cliente est seule responsable du respect des consignes de conservation et de consommation communiquées.
Aucune réclamation ne pourra être admise en cas de détérioration des repas résultant d’une mauvaise conservation, d’une consommation tardive ou d’une rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison, sauf en cas de défaut imputable directement et exclusivement à la Prestataire.
La Prestataire est autorisée à utiliser les coordonnées fournies par la cliente lors de la commande afin de transmettre des informations relatives à l’exécution des commandes, à l’organisation des livraisons et au suivi des abonnements.
Sous réserve du respect des dispositions légales applicables, la Prestataire peut également adresser à la cliente des communications commerciales concernant ses offres, menus, nouveautés ou services similaires.
La cliente peut s’opposer à tout moment à la réception de communications commerciales en effectuant une demande par écrit ou via les moyens indiqués sur le site internet, sans que cela n’affecte les communications nécessaires à l’exécution du contrat.
Article 18. Utilisation des avis, témoignages et contenus clients
Article 9. Transfert des risques et responsabilité après livraison
La Prestataire propose, selon les offres en vigueur, des formules d’abonnement permettant la livraison récurrente de repas sur une base hebdomadaire ou selon la fréquence définie lors de la souscription.
Sauf indication contraire, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être suspendu ou résilié par la cliente selon les modalités prévues sur le site internet, sous réserve du respect du délai de clôture des commandes fixé à l’article 5.
Toute suspension ou résiliation d’un abonnement doit intervenir au plus tard le dimanche à 15h pour être effective pour la semaine de livraison suivante. À défaut, la livraison concernée demeure due et facturée.
En cas d’échec de paiement lors d’une échéance d’abonnement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’abonnement jusqu’à régularisation, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou compensation pour la cliente.
Article 19. Droit applicable et for
Article 13. Prix, paiement et TVA
Article 10. Conservation, réchauffage et consommation des repas
Les repas livrés sont des denrées alimentaires périssables qui doivent être conservées et consommées conformément aux instructions communiquées par la Prestataire, notamment en matière de conservation au froid, de durée de conservation et de réchauffage.
La cliente s’engage à respecter strictement les consignes de conservation et de consommation indiquées. Toute consommation des repas au-delà des délais recommandés ou en dehors des conditions prévues s’effectue sous la seule responsabilité de la cliente.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration, d’altération ou de conséquence résultant d’une mauvaise conservation, d’un réchauffage inadapté ou d’une consommation non conforme aux instructions fournies.
Article 21. Contact
Pour toute question ou communication relative aux présentes conditions générales, aux commandes ou aux livraisons, la cliente peut contacter la Prestataire à l’adresse e-mail suivante : contact@lassietteamaman.ch
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
État au 9 février 2026
La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est directement imputable dans le cadre de l’exécution du contrat.
Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, notamment la perte de revenus, la perte de bénéfice, la perte de chance ou tout autre préjudice financier indirect.
La responsabilité de la Prestataire est en outre exclue lorsque le dommage résulte d’une faute de la cliente, du non-respect des présentes conditions générales, d’une utilisation ou d’une consommation non conforme des repas, ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 11.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de la Prestataire, ni dans les cas où la loi impose une responsabilité impérative.
Article 11. Force majeure et événements indépendants de la volonté de la Prestataire
Article 14. Absence de droit de rétractation
Article 17. Communication et prospection
La Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure ou assimilés, sans que cette liste soit exhaustive, les conditions météorologiques exceptionnelles, les pannes de véhicules ou d’équipements, les interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les grèves, les restrictions administratives, les maladies ou indisponibilités du personnel clé, ainsi que tout autre événement rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de la prestation.
En cas de survenance d’un tel événement, la Prestataire se réserve le droit de reporter la livraison ou, le cas échéant, d’annuler exceptionnellement celle-ci, sans que la cliente ne puisse prétendre à une indemnisation ou à des dommages-intérêts.
En transmettant à la Prestataire des avis, commentaires, photographies ou tout autre contenu, notamment par le biais du site internet, des réseaux sociaux ou de communications directes, la cliente accorde à la Prestataire un droit d’utilisation non exclusif, gratuit, transférable et valable sans limitation de durée ou de territoire.
Ce droit comprend notamment la reproduction, la représentation, la diffusion et l’adaptation de ces contenus à des fins de communication, de promotion et de marketing, sur tout support, y compris numérique et imprimé.
La Prestataire est autorisée à utiliser ces contenus avec ou sans mention du prénom de la cliente et de la première lettre de son nom, sauf opposition expresse de la cliente formulée pour l’avenir. Cette opposition n’affecte pas les utilisations déjà réalisées.
Article 12. Défaut de livraison, erreur manifeste et réclamations
En cas de défaut de livraison, de livraison partielle ou d’erreur manifeste imputable à la Prestataire, la cliente est tenue d’en informer la Prestataire dans un délai raisonnable à compter de la réception des repas ou de la date prévue de livraison.
Après vérification, la Prestataire pourra, à sa seule discrétion, proposer une compensation sous forme d’avoir ou de geste commercial. Toute compensation éventuelle exclut expressément toute autre prétention de la cliente, notamment en paiement de dommages-intérêts ou en remboursement.
Aucune réclamation ne sera prise en compte lorsque le défaut résulte d’une cause imputable à la cliente, notamment une adresse incorrecte, une indisponibilité lors de la livraison ou le non-respect des consignes de conservation et de consommation.
Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre la Prestataire et la cliente sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique est fixé au siège de la Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives prévoyant un for différent.
Les prix des repas, packs et abonnements sont indiqués en francs suisses (CHF).
La Prestataire n’étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix indiqués s’entendent nets, sans TVA, conformément aux dispositions légales applicables.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site internet, notamment le paiement par carte bancaire et par Twint.
Aucune préparation ni livraison ne sera effectuée sans paiement préalable intégral. En cas d’échec ou de refus de paiement, la Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande ou de suspendre un abonnement sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour la cliente.
Article 20. Dispositions finales
La livraison des repas est effectuée exclusivement en Suisse ainsi qu'en france limitrophe. La zone de livraison exacte est précisée sur le site internet de la Prestataire et peut être modifiée avec effet pour l’avenir.
Aucune livraison n’est effectuée en dehors de la zone géographique définie.
La cliente s’engage à être joignable et à permettre la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible, la Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les repas.
Les modalités de remise des repas, notamment une remise en main propre ou un dépôt à un endroit déterminé, sont précisées lors de la commande. À défaut d’instructions claires de la cliente, la Prestataire se réserve le droit de déposer les repas à l’adresse de livraison lorsque cela est possible.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Les parties s’engagent à remplacer toute disposition nulle ou inapplicable par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique poursuivi par la disposition initiale.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur relatif au même objet.
Les repas proposés constituent des denrées alimentaires périssables.
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation est exclu pour toute commande portant sur des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, aucune rétractation, aucun retour ni aucun remboursement ne sont possibles après validation de la commande.
Article 15. Responsabilité
Article 16. Données personnelles
La Prestataire traite les données personnelles des clients conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, des livraisons, des abonnements et de la relation client, ainsi que, le cas échéant, à des fins de communication conformément aux présentes conditions générales.
Pour plus d’informations sur la nature des données traitées, les finalités du traitement et les droits des clients, ces derniers sont invités à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site internet de la Prestataire.
Article 8. Livraison et zone géographique